Conditions Générales de Prestations
Article 1 – Préambule
Aurafélis – Angélique BECHET EI
Entreprise Individuelle – Micro-BIC
Comportementaliste félin et Cat sitter
Attestation ACACED félin : N°2025 60c6-5596
Assurance professionnelle : ORUS
Adresse : 61 rue de Lyon 75012 PARIS
Siret : 100 909 332 000 15 - Code NAF : 96.09Z
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Téléphone : 06 66 01 77 93 - Email : contact@aurafelis.fr - Site internet : www.aurafelis.fr
Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) régissent les relations contractuelles
entre : Madame Angélique BECHET, exerçant en Entreprise Individuelle sous le nom commercial Aurafélis, ci-après « la Prestataire», et toute personne physique ou morale réservant une prestation, ci-après « le Client».
Article 2 – Nature des Prestations et Obligations
2.1 Comportementalisme félin
Prestation de conseil comprenant analyse environnementale et des besoins de l’animal, bilan et suivi. Le succès de la prestation dépend de l’application rigoureuse des préconisations par le Client. Le bilan comportemental ne remplace en aucun cas une consultation vétérinaire et toute problématique du comportement doit d'abord faire l'objet d'une vérification de l'état de santé de l'animal par un vétérinaire.
2.2 Garde à domicile sans hébergement (Cat-sitting)
Visites journalières assurant soins courants : nourriture, hygiène et bien-être. Aucun acte vétérinaire n’est pratiqué.
La Prestataire intervient exclusivement pour des chats vivant en intérieur strict ou disposant d'un extérieur totalement sécurisé (enclos, balcon protégé). Toute demande concernant un chat ayant un accès libre à l'extérieur sera refusée pour des raisons de sécurité et de responsabilité.
2.3 – Critères de refus et droit de retrait
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre immédiatement une prestation dans les cas suivants :
Signes de maladies contagieuses constatés chez l’animal durant la prestation (Teigne, Gale, maladie des griffes du chat, Typhus, Coryza).
Danger immédiat pour sa propre sécurité.
Non-respect des engagements contractuels par le Client (chat ayant accès à l'extérieur, absence d'identification, etc.)
Cette mesure est nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire des autres animaux gardés par la Prestataire ainsi que celle de ses propres animaux.
Dans ce cas, le montant de la prestation intégrale sera dû à la Prestataire à titre de dédommagement.
Dispositions contractuelles :
Engagement : La prestation est validée après la signature du devis ou du contrat de garde et versement de l’acompte.
Pré-visite obligatoire (Cat sitting) : Toute garde est conditionnée par une rencontre initiale à domicile au moins 7 jours avant le début de la garde, permettant d’évaluer la faisabilité de la mission et le comportement de l'animal.
Les caractéristiques essentielles des services sont celles décrites au moment de la signature du contrat de prestation ou du devis.
Le détail complet des tarifs, des options et du déroulement des séances est disponible sur le site internet www.aurafelis.fr
Au-delà des délais prévus au contrat/ devis signé, toute nouvelle sollicitation fera l'objet d'une nouvelle facturation.
Article 3 – Obligations du Client
Le client s’engage à :
3.1 – Concernant son animal :
Fournir des informations exactes et sincères sur l’animal (état de santé, ordonnances, caractère, habitudes et vices cachés).
Présenter un animal identifié (obligatoire), en bonne santé et à jour de ses vaccinations (Typhus, Coryza, Leucose).
Présenter un animal ayant reçu un traitement antiparasitaire interne (vermifuge) et externe (puces/tiques) récent (moins de 3 mois).
Informer la Prestataire de toute maladie parasitaire ou bactérienne connue chez son animal, y compris celles transmissibles à l'homme.
Maintenir l'animal à l'intérieur du domicile pendant toute la durée de la prestation.
Fournir les coordonnées de son vétérinaire référent et fournir un carnet de santé à jour et laissé à disposition.
Fournir une cage de transport homologuée et en bon état.
Fournir le matériel nécessaire (nourriture, litière, jeux) en quantité suffisante.
Présenter une attestation de responsabilité civile.
Être joignable en cas de besoin.
3.2 – Concernant l’accès sécurisé à son domicile
Fournir un double des clés fonctionnel et un logement sécurisé.
Informer de toute personne autorisée à accéder au domicile en plus de la Prestation durant la Prestation.
Article 4 – Obligation de la Prestataire
La Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens pour le comportementalisme et d’une obligation de sécurité et de soins courants envers l'animal confié pour la garde sans hébergement (visite à domicile), à :
Professionnalisme et Ethique : Mettre en œuvre ses compétences de comportementaliste et de cat-sitter (titulaire ACACED félin) avec bienveillance et respect de l'intégrité physique et psychologique de l'animal.
Respect des consignes : Respecter scrupuleusement les instructions fournies par le Client concernant l'alimentation, l'hygiène et les soins courants de l'animal.
Hygiène et biosécurité : Appliquer un protocole d'hygiène rigoureux entre chaque prestation (lavage et désinfection des mains, désinfection du matériel, changement de tenue si nécessaire) pour limiter les risques de transmissions de pathogènes entre les foyers ou vers ses propres animaux.
Information et Transparence : Informer le Client de tout événement inhabituel concernant l’animal (comportement, santé) ou le domicile (anomalie constatée) durant la prestation.
Confidentialité : Garantir la discrétion absolue sur l'identité du Client, son domicile et sa vie privée, et ne pas divulguer les codes d'accès ou reproduire les clés confiées.
Sécurité du domicile : Veiller à la fermeture correcte des issues (portes, fenêtres) à chaque départ et signaler toute défaillance de sécurité constatée.
Article 5 – Tarifs et Modalités de Paiement
Dans le cadre des deux activités :
Tarifs : Les prix sont nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique fiscal au départ de mon secteur d'activité Val d’Europe / Marne-la-Vallée (77), soit d x 0.636 (montant arrondi à l’unité supérieure). Le calcul de l'itinéraire aller/retour se base sur le trajet le plus rapide via Google Maps.
Paiement : Un acompte de 30% est réglé pour la réservation du RDV.
Comportementalisme : Le solde est payable le jour de la consultation.
Garde : Le solde est à régler au plus tard le premier jour de la garde (ou lors de la prévisite si celle-ci déclenche le début de la mission).
Frais imprévus (Garde) : En cas de rupture de stock, les achats de dépannage (nourriture/litière), les frais de déplacement de la Prestataire, pour les besoins de l’animal, seront facturés au Client.
Règlement : Espèces ou virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.
Facturation :
Une facture d’acompte : Emise et envoyée dès réception des 30%
Une facture de solde : Emise à la fin mentionnant l’acompte déjà payé
Article 6 – Urgences Vétérinaires
En cas d’urgence, la Prestataire contacte le Client immédiatement.
En cas d’impossibilité de le joindre, elle est autorisée à transporter l’animal vers une clinique vétérinaire et faire procéder aux soins nécessaires auprès du vétérinaire référent ou de garde si l’état de l’animal l’exige.
En cas de suspicion de maladie contagieuse durant la garde, le Client autorise la Prestataire à consulter le vétérinaire référent.
Les frais de consultation et de traitement restent à la charge exclusive du Client.
Article 7 – Rétractation et Annulation
En validant votre réservation par le versement de l’acompte, vous demandez l’exécution immédiate de la prestation et renoncez expressément à votre droit de rétractation pour bloquer votre créneau.
Annulation plus de 72h avant le début de la prestation : L'acompte de 30 % est conservé par la prestataire à titre d'indemnité forfaitaire de réservation.
Annulation moins de 72h avant le début de la prestation : La totalité de la somme prévue au contrat reste due et sera facturée. À moins de 3 jours de l'échéance, le créneau ne peut plus être proposé à un autre client, constituant un préjudice pour l'entreprise.
Intervention débutée : Tout arrêt prématuré ou annulation en cours de contrat ne donne lieu à aucun remboursement ; la totalité de la prestation initialement prévue est facturée.
Des exceptions pourront être étudiées au cas par cas, en cas de force majeure dûment justifiée (ex : urgence médicale vétérinaire, maladie de la prestataire…) auquel cas, la Prestataire s’engage à rembourser l'acompte intégralement au client.
Article 8 – Assurance & Responsabilité
8.1. Assurance Professionnelle
La Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’Orus. Cette assurance garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exercice de ses activités de Garde sans hébergement et de Comportementalisme.
8.2 Responsabilité
Exclusion de Responsabilité de la Prestataire
La Prestataire ne peut être tenue responsable des dommages causés par l'animal à lui-même ou au domicile du Client (griffures, dégradations) en l'absence de faute directe de sa part.
Le Prestataire met en œuvre des protocoles sanitaires stricts (surchaussures, désinfection des mains, changement de vêtements si nécessaire). Toutefois, compte tenu de la nature volatile de certains virus, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des maladies contractées par l'animal pendant ou après la prestation, dès lors que les règles sanitaires ont été respectées.
En cas de présence de parasites constatée, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de contamination d'autres foyers et pourra facturer au Client les frais de désinfection de son propre matériel ou véhicule.
La Prestataire décline toute responsabilité si l'animal s'échappe via une issue que le Client aurait laissée ouverte ou non sécurisée (chatière non verrouillée, fenêtre défectueuse).
En cas de matériel défaillant, entrainant une fuite de l’animal la responsabilité de la Prestataire ne pourrait être engagée.
La Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation si des tiers (femme de ménage, voisins, famille) ont accès au logement pendant la période de garde.
Le Client reste responsable des dommages causés par son animal à la Prestataire.
Article 9 – Protection des Données (RGPD), Médiation et Litiges
9.1 - Protection des données
Les données collectées sont strictement réservées à la gestion de la prestation et ne sont jamais partagées.
Droit à l'image : Avec l'accord du Client, des photos de l'animal peuvent être utilisées pour la communication d'Aurafélis.
Conformément à la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Coordonnées de contact : Angélique BECHET, 06 66 01 77 93, contact@aurafelis.fr
9.2 - Médiation
En cas de désaccord contractuel, le Client et la Prestataire s’engagent à trouver dans un premier temps un accord amiable sans l’intervention d’un tiers.
Si un accord amiable n’a pu être trouvé et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Prestataire :
Nom du médiateur : Médiavet
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
9.3 - Litiges et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit français.
Litige avec un Client consommateur (B2C)
En cas d’échec de la médiation et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir au choix :
L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Litige avec un Client professionnel (B2B)
En cas de litige avec un Client agissant à titre professionnel, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la Prestataire (Tribunal de Commerce de Paris), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Aurafélis – Angélique BECHET EI
61 rue de Lyon, 75012 Paris . 06 66 01 77 93 . contact@aurafelis.fr
SIRET 100 909 332 00015 . APE 96.09Z . TVA non applicable, art. 293 B du CGI . www.aurafelis.fr
